Le présent document (Conditions Générales de Vente) définit les conditions applicables aux ventes conclues entre d’une part les personnes effectuant un achat via le site Internet de L’ATELIER JALUXE http://www.atelier-jaluxe.com, ci-après dénommées « le client » et d’autre part la société L’ATELIER JALUXE, ci-après dénommée « L’ATELIER JALUXE ».

Article 1
Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la société ATELIER JALUXE auprès d’acheteurs non professionnels ou professionnels majeurs de dix-huit ans et plus désirant acquérir les services proposés à la vente par la société  ATELIER JALUXE sur son site internet http.www.atelier-jaluxe.com, par voie électronique. L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande.Les coordonnées de la société  ATELIER JALUXE sont indiquées à l’article 2 des présentes.
Les conditions générales de vente de la société ATELIER JALUXE sont accessibles à tout moment sur son site internet.


Le fait, pour le client, de cocher la case  « J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte » avant de valider sa commande, entraînent automatiquement l’acceptation expresse par celui-ci, sans restriction ni réserve, des présentes conditions générales de vente. L’Utilisateur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Les présentes conditions générales de vente prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles éventuellement applicables pour les services vendues en magasin partenaire ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

La société ATELIER JALUXE se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente accessibles directement sur le site.
Leurs éventuelles modifications ne seront opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne pourront aucunement s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Article 2
Mentions légales

Le site Internet www.atelier-jaluxe.com est édité par la société ATELIER JALUXE dont le siège social est situé au 45-47 Rue d’Hauteville – 75010 Paris – France immatriculée au Registre du Commerce des Sociétés de Paris sous le numéro siren 808 543 755  (TVA FR 01 808 543 755)

 

 

Téléphone : 01.71.97.85.86 ( appel non surtaxé – gratuit selon opérateur )

E-mail : contact@atelier-jaluxe.com

Directeur de la publication : Jerome de Stefano

Hébergement : Planethoster

Article 2
Description des services

Seuls les services présentés sur la page http://www.atelier-jaluxe.com sont proposés à la vente à des acheteurs particuliers ou professionnels.
Les services vendus sur le site internet de la société ATELIER JALUXE sont conformes à la réglementation en vigueur en France.


Conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la consommation, la présentation des services sur le site permet au client, avant la conclusion du contrat, de connaître les caractéristiques essentielles des services qu’il désire commander.
Les services proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude.

Cependant,les textes présents sur le site ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement la responsabilité de la société ATELIER JALUXE en cas d’erreur dans l’un de ces textes ne saurait engager la responsabilité de la société  ATELIER JALUXE ni même affecter la validité de la vente.

Article 3
Commandes

3.1 – La prise de commande se fait par l’intermédiaire du « panier », accessible en ligne sur le site de la société ATELIER JALUXE.
Le processus de commande est le suivant : 
Choix des services et ajout au panier ; 
Validation du contenu du panier ;
Identification sur le site www.atelier-jaluxe.com si le client n’est pas déjà identifié ;
Choix du mode de paiement et acceptation des CGV ;
Validation du paiement. 


L’acheteur communique les informations demandées nécessaires à la réalisation de la commande de réparation. Il prend soin à cette occasion de n’omettre aucune information indispensable à la bonne exécution de la livraison, notamment les informations précises concernant la livraison (adresse de livraison différente de l’adresse de facturation, numéro de téléphone en journée, éventuel code d’accès à la résidence, code interphone, etc).
L’acheteur est identifié au moyen de son adresse e-mail.

L’acheteur accepte la commande en cliquant sur « valider » après avoir choisi les modalités de son paiement et saisi les indications demandées pour permettre celui-ci dans les zones prévues à cet effet.
Son acceptation est alors définitive, sans préjudice de l’exercice éventuel de son droit de retour décrit ci-après.

La société ATELIER JALUXE confirme la commande à l’acheteur par e-mail récapitulant la commande, comprenant un lien permettant le suivi de celle-ci.

3.2 – En cas de demande particulière de l’acheteur concernant les conditions d’emballage et/ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par la société ATELIER JALUXE, une facturation spécifique complémentaire sera établie par la société ATELIER JALUXE, sur devis préalablement accepté par courriel par l’acheteur.

3.3 – La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’acheteur, par la société ATELIER JALUXE, de la confirmation de l’acceptation de la commande et après encaissement de l’intégralité du prix.
Article 4
Tarifs - Facturation

4.1 – Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l’acceptation de la commande par la société ATELIER JALUXE.
Tous les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
 Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée sur le site internet.
Les articles demeurent la services de L’ATELIER JALUXE jusqu’au complet encaissement du prix par la Société. 
Ce prix est payable en totalité et en un seul versement.

4.2 – Pour toutes les commandes passées, les factures sont établies dès la commande et sans escompte et exclusivement envoyées par voie électronique.

Article 5
Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client : 


Le Paiement doit être réalisé par carte bancaire. 
Les cartes bancaires acceptées sont : CB, Visa, Eurocard, Master Card et American Express. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée. 
La rapidité avec laquelle le compte bancaire de l’abonné client est débité dépend du type de carte bancaire du client : dans le cas d’une carte à débit immédiat, le compte courant est débité sous 3 à 8 jours en fonction de la banque ; dans le cas d’une carte à débit différé, le débit apparaît dans les mêmes conditions que celles des débits habituels. 

Le client peut aussi utiliser PAYPAL pour ses transactions, le client sera alors dirigé sur son compte PAYPAL afin d’effectuer le règlement.
Si vous possédez un compte Paypal, vous pouvez choisir le moyen de paiement Paypal.Vous serez redirigé vers une page de paiement PayPal sécurisée pour payer votre commande en quelques clics. PayPal est un service qui vous permet de payer en ligne, d’envoyer et de recevoir de l’argent sans partager vos informations bancaires.
C’est sécurisé : En tant qu’établissement bancaire au sein de l’Union Européenne, PayPal vous offre plus de 10 ans d’expérience dans les paiements sécurisés en ligne. PayPal crypte et sécurise vos informations bancaires et ne les communique jamais au destinataire de vos paiements.C’est simple et rapide : Plus besoin de saisir les 16 chiffres de votre carte bancaire à chaque fois que vous faites un achat en ligne. Utilisez simplement vos identifiants PayPal : email et mot de passe. Vos transactions sont instantanées.

C’est gratuit : Payer en ligne avec PayPal ne vous coûte pas plus cher qu’avec votre carte bancaire. Si vous faites des achats en euros dans la Zone Euro de l’Union Européenne, c’est gratuit.plus d’informations sur paypal.fr

Le site ATELIER JALUXE fait appel au système de paiement sécurisé XXXX, la banque responsable du paiement en ligne dispose d’informations confidentielles qui sont inaccessibles par un tiers.
La société ATELIER JALUXE n’y ayant jamais accès est contrainte de demander ces informations confidentielles pour chaque nouvelle commande.

Article 6
Processus de réparation

Une fois la commande de réparation réalisée par le site  www.atelier-jaluxe.com, la Société ATELIER JALUXE se trouve en attente de la réception de votre article à réparer.
Une fois votre article réceptionné à L’ATELIER JALUXE, une confirmation par mail vous parviendra avec le message suivant : Article réceptionné.


Pour chaque étape durant le traitement de la réparation de votre bijou, un mail vous est envoyé, les messages pouvant être: en cours de réparation, réparation achevée, article expédié, article livré.

Les offres de service s’entendent dans la limite des stocks de matières premières disponibles, évalués par L’ATELIER JALUXE au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande et après encaissement de l’intégralité du prix.
En cas de rupture temporaire, l’acheteur se verra proposer de patienter jusqu’à la date réapprovisionnement qui lui sera précisée. 

Dans le cas d’une rupture définitive de stock de matière ne permettant pas la réparation de son article, L’ATELIER JALUXE informera l’acheteur dans les meilleurs délais et lui proposera le remboursement de l’intégralité de la commande.
Article 7
Livraisons

7.1 – Les Services acquis par le client seront livrés en France métropolitaine, en Corse, à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci.
La société  ATELIER JALUXE ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité, dans laquelle elle pourrait se trouver, de livrer la commande de réparation en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou d’informations incomplètes sur le bon de commande.
En cas de retour de colis pour adresse incomplète, l’acheteur se verra proposer la réexpédition de la marchandise après règlement de la participation aux frais de renvoi.
En cas de réexpédition, le point de départ du nouveau délai de livraison sera lié à la réception par la société  ATELIER JALUXE des nouveaux éléments d’information concernant l’adresse de livraison.


7.2 – Le service acheté par le client sera livré sous 15 jours ouvrés maximum à compter de la date de réception par L’ATELIER JALUXE du colis envoyé par le client.
Les délais de livraison sont des délais moyens eux-mêmes calculés en fonction de la durée de réparation et de la date réception du colis enregistré par L’ATELIER JALUXE.

Ces délais varient en outre selon la destination et ne comprennent pas les jours fériés ainsi que les week-ends.
En vertu des dispositions de l’article L.138-2 alinéa 1 issue de la loi HAMON, en cas de non-respect du délai de livraison, le client pourra demander la résolution du contrat de vente de service. 
Toutefois,  le client devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre par lettre recommandée avec accusé de réception, a L’ATELIER JALUXE d’exécuter, dans un délai supplémentaire raisonnable de 15 jours. 
A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le consommateur pourra librement résoudre le contrat.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par L’ATELIER JALUXE de la lettre ou de l’écrit recommandé avec accusé de réception l’informant de cette résolution, sauf si L’ATELIER JALUXE s’est exécuté entre-temps (Article L.138-2 alinéa 2 Code de la consommation).

Lorsque le contrat aura été résolu en application de l’article L 138-2, ATELIER JALUXE sera tenu de rembourser au client la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat (C. consom. art. L 138-3 nouveau). 
Des majorations seront appliquées en cas de retard de remboursement : 10 % si le remboursement intervient dans les trente jours au-delà de ce terme, 20 % jusqu’à soixante jours et 50 % au-delà (même art.).

7.3 – L’ATELIER JALUXE s’engage à livrer les réparation commandées et payés par le client dans les délais suivants :
– SO COLISSIMO : 48 H à compter de l’expédition ; livraison offerte par L’ATELIER JALUXE

7.4 – La livraison est réputée effectuée dès la remise des réparations commandées par la société ATELIER JALUXE au transporteur, dès lors que celui-ci les accepte sans réserve. 

7.5 – L’acheteur est tenu de vérifier l’état des produits livrés au moment de la livraison et leur conformité à la commande.
Dans le cas où le colis est trop abîmé, il est recommandé au client de le refuser.
Le cas échéant, dans les trois (3) jours suivant la réception du colis, l’acheteur devra notifier à la société  ATELIER JALUXE, par courrier postal ou courrier électronique, toutes réserves précises sur le ou les produits livré(s). 


La société  ATELIER JALUXE fera le nécessaire dans les plus brefs délais et à ses frais pour rectifier les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l’Acheteur par tout moyens et remboursera à l’acheteur les frais de retour.

7.6 – Passés les délais ci-avant indiqués et/ou à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits livrés seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation de l’acheteur ne pourra être valablement acceptée par la société  ATELIER JALUXE sur le fondement de la non-conformité et/ou du vice apparent.

Article 8
Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits de la société  ATELIERS TERSI et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s’y rapportant seront réalisés dernier en prendra physiquement possession (L.138-4 du Code de la Consommation).
Toutefois, le report du transfert des risques sera transféré au client lors de la remise du bien au transporteur lorsque celui-ci aura été chargé du transport par le client et que le choix n’aura pas été proposé par le professionnel (art. L 138-5 nouveau).

Article 9
Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier, e-mail: contact@atelier-jaluxe.com votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous ayez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à l’adresse mentionnée sur notre Site Internet sous le menu « CONTACT »sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Pour obtenir de plus amples informations et une aide concernant la restitution des marchandises commandées ainsi que l’adresse de retour, veuillez consulter notre Site Internet sous le menu « Contacts».

Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Le client doit renvoyer le produit dans son état et son emballage d’origine ; les produits doivent être accompagnés du bordereau de retour.

Article 10
Conditions de retour

10.1 Le client dispose d’un délai de huit (8) jours après la validation de la commande de réparation pour retourner son article réparé qui ne lui donnent pas satisfaction.
Le produit doit être retourné parfaitement protégé, non abîmé, non endommagé et non sali. Il doit être renvoyé selon les indications spécifiées sur le site www.atleir-jamuxe.com (voir article 11).
Le retour du produit n’est possible que si le client joint au colis la facture liée à la réparation effectuée par L’ATELIER JALUXE (document envoyé par mail au client lors de son passage de commande de réparation) ou joindre la copie de son bon de livraison joint dans le colis par L’ATELIER JALUXE lors du renvois au client de son article réparé).
Tout retour doit faire l’objet d’une demande de retour à partir de la rubrique « Mon Compte du site internet www.atelier-jaluxe.com .
La Société ATELIER JALUXE offre au  client le retour du produit par le biais de COLLISSIMO lorsqu’il effectuera sa demande en ligne.
Le client recevra un cheque du montant payé (sur preuve de facture jointe au retour de l’article ) à son nom. 
Le client devra conserver la preuve du dépôt du colis qui devra être tamponné par La Poste.
En cas de perte du colis, aucun remboursement ne pourra être effectué sans cette preuve du dépôt. 
Si le client venait à renvoyer des produits par un mode de transport autre que ceux proposés par ATELIER JALUXE, il ne pourra prétendre à aucun remboursement de la part d’ATELIER JALUXE. 
Une fois le produit retourné réceptionné par ATELIER JALUXE, qui accusera réception de la marchandise, le client bénéficie d’une réparation à la charge de L’atelier Jaluxe.
Exclusions :
Dans le cas où l’article a été retourné une première fois et réparé à nouveau à la charge de L’ATELIER JALUXE, aucun remboursement ne sera possible.
Tout article réparé sur devis demandé préalablement et validé après renseignement par L’ATLIER JALUXE, ne pourra être remboursée en cas d’insatisfaction.
Article 11 – Etat des articles retournés suite à mécontentement sur la réparation effectuée
Tout articles retournés devront être renvoyés dans l’état exact ou ils ont été réceptionné par le client.
A réception du colis, L’ATELIER JALUXE jugera du parfait état de l’article retourné.
Aucun retour ne sera accepté si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation.
Si le retour est refusé par L’ATELIER JALUXE, pour cause d’articles utilisés ou endommagés du fait du client, ou d’une tentative de réparation non exercée par L’ATELIER JALUXE et que cette utilisation ou ces dommages les rendent irréparables, les articles seront alors retournés aux clients aux frais de L’ATELIER JALUXE sans que le client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les services vendus.

Article 11
Etat des articles retournés suite à mécontentement sur la réparation effectuée

Tout articles retournés devront être renvoyés dans l’état exact ou ils ont été réceptionné par le client.
A réception du colis, L’ATELIER JALUXE jugera du parfait état de l’article retourné.
Aucun retour ne sera accepté si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation.
Si le retour est refusé par L’ATELIER JALUXE, pour cause d’articles utilisés ou endommagés du fait du client, ou d’une tentative de réparation non exercée par L’ATELIER JALUXE et que cette utilisation ou ces dommages les rendent irréparables, les articles seront alors retournés aux clients aux frais de L’ATELIER JALUXE sans que le client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les services vendus.

Article 12
Responsabilité du Vendeur

La Société ATELIER JALUXE est responsable de plein droit à l’égard du client de la bonne exécution du contrat conclu avec lui.
Cependant, la société ATELIER JALUXE ne pourra être tenue responsable pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au client,  des dommages imprévisibles et insurmontables inhérent à l’utilisation du réseau internet, notamment en cas de rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
La responsabilité de L’ATELIER JALUXE, en tout état de cause, limitée au montant de la commande

Article 13
Garantie

Tous les services proposés par l’ATELIER JALUXE sont soumis à la garantie légale des articles 1641 et suivants du Code civil.

Art. L. 211-4. du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article 14
Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes de réparation, l’établissement des factures et contrats de garantie.
Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. Conformément à la loi  » Informatique et Libertés « , le traitement des informations nominatives relatives aux acheteurs a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de la société  ATELIER JALUXE par courrier postal, courrier électronique, télécopie.
La société  ATELIER JALUXE s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à des tiers.

Article 15
Information pré-contractuelle - Acceptation du Client

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L.121-19 du Code de la consommation.
Le fait d’utiliser la procédure électronique de passation de commande sur le site internet de la société  ATELIER JALUXE emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente de service, ce qui est expressément reconnu par l’acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la société  ATELIER JALUXE.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenus par pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 16
Litiges

En vertu des dispositions L.133-4 du Code de la Consommation issue de la loi n°2014-244 du 17 mars 2104, le client peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends
Toutefois, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 17
Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété de société  ATELIER JALUXE est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 17
Propriété intellectuelle

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Article 18
Divisibilité

La nullité d’une clause de ces conditions générales de ventes ne saurait anéantir les autres dispositions des présentes.